Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

  • Client : Personne morale ou physique abonnée au service de location de site internet
  • Service : le service de location de site internet, souscrit ici, et objet de ces conditions générales de vente. Le Service est un service de publication et de gestion de site Internet, proposé par Loïc PILET. Il est composé d’une offre de base, et d’offres optionnelles facultatives. Le Service comprends la phase de création du site internet.
  • Site Web : L’espace d’hébergement fourni par Loïc PILET, inclus dans le Service.

L’offre de base du Service Site Carte de Visite comprend :

  • Un espace d’hébergement fourni par Loïc PILET (site internet vierge). La fourniture d’un nouveau nom de domaine ou l’utilisation d’un domaine déjà détenu par le Client. La fourniture d’adresse e-mail.
  • L’implémentation du contenu du site internet à la création.
  • 2 modifications de contenu annuelles gratuites.

Objet

Ces conditions générales de ventes régissent la vente du Service et des modules/services dérivés, proposés par Loïc PILET, quel qu’en soit le canal, pris ensemble ou séparément et quelle qu’en soit la quantité.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

Licence d’utilisation du Logiciel

Cette licence confère un droit d’utilisation du Logiciel, et ce uniquement au Client, sur le Site Web fourni dans le Service.
Ce contrat n’est pas un contrat de vente du Logiciel, il n’entraîne aucun transfert ni droit de propriétés intellectuelles du Logiciel, ni livraison du Logiciel au Client. Le Client ne pourra pas prétendre à un accès aux fichiers source du Logiciel, ni d’un droit à la copie privée. L’ensemble du Logiciel reste la propriété exclusive de Loïc PILET, qui se réserve tous les droits dessus. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborée par Loïc PILET dans le Logiciel, mais seulement un droit d’utilisation non exclusif dans le cadre du Service.
Le Logiciel est mis à disposition « tel quel » sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties concernant la valeur marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation à un usage particulier.
En aucun cas Loïc PILET ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais ce non limité aux : manque à gagner, interruption des activités ou perte d’informations) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Logiciel, même si la possibilité d’un tel dommage a déjà été portée à la connaissance de Loïc PILET.

Maintenance – Mises à jour

Le Logiciel est conçu et maintenu par Loïc PILET.
Les mises à jour des modules souscrits du Logiciel, sont inclues et seront appliquées de façon automatique.
La maintenance et les mises à jour sont offertes à titre gracieux, sans obligation de la part de Loïc PILET, notamment en terme de fréquence.

Limitation de responsabilité

Loïc PILET ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client relativement au Service, à son fonctionnement, à ses composants matériels et logiciels de même qu’à son accès via Internet; aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture du Service.
Loïc PILET ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Client tient Loïc PILET quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Modifications apportées à la configuration du Logiciel, par une personne autre que Loïc PILET.
  • Modifications apportées au contenu par une personne autre que Loïc PILET.
  • Modifications des balises mises en place par Loïc PILET dans le Logiciel et dans le code source des pages web optimisées par lui.
  • Perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du Service.
  • Intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques.

Garantie

La garantie relative aux produits et services Loïc PILET est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d’un produit défectueux.
Dans tous les cas, la responsabilité maximale de Loïc PILET, découlant de ou en relation avec l’utilisation des produits et service Loïc PILET, est limitée au remboursement de leur prix d’achat. Pour le Service, la responsabilité maximale est équivalente au montant payé par le client pour les 3 derniers mois de location du Service. En aucun cas un dysfonctionnement d’une durée inférieure à 48H, ne pourra donner lieu à réparation.

Propriété intellectuelle

Tous les produits Loïc PILET, toute liste des produits Loïc PILET, ainsi que tout le contenu du Site Web de Loïc PILET (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Loïc PILET. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et par les traités internationaux.
Loïc PILET est le titulaire, à titre exclusif, pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée de la propriété littéraire et artistique, des droits de reproduction, d’adaptation, de commercialisation et de représentation des créations Loïc PILET. Ces droits comprennent :
Droit d’exploitation, droit de reproduction : copie de tout ou partie des fichiers.
Droits de représentation de l’œuvre multimédia sur écran ou papier, en vue de sa communication au public dans le cadre d’un usage collectif, notamment dans les cas de :

  • La représentation non commerciale (montage technique et la représentation d’extraits destinés à l’information, la promotion, la publicité de l’œuvre multimédia)
  • La présentation au public, dans les salons, dans les espaces des institutions culturelles et pédagogiques.
  • La représentation commerciale (télédiffusion sur Internet ou par tout autre mode de télécommunication).

Droits dérivés : Il s’agit du droit d’exploiter l’œuvre sur un autre support ou sous d’autres formes. L’exploitation des droits dérivés par le client ou par cession à des tiers sera fixée, par un avenant aux présentes conditions générales.

Droit de modification : Loïc PILET pourra apporter ou faire apporter toutes modifications, tout aménagement à l’œuvre, rendus nécessaires par des impératifs techniques, de bonne moralité ou de fraude à la loi ou par une nécessaire harmonisation du Site Web et des nouvelles technologies, et ce en langue française ou dans les autres langues dans lesquelles cette œuvre serait reproduite.

Durée et étendue de ces droits : L’autorisation d’utiliser le Logiciel sur le Site Web conformément aux destinations prévues ci-dessus est donnée au Client pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales. Cette autorisation est valable dans le monde entier.

Support technique

On entend par support technique, la possibilité pour le client de poser des questions concernant le Service dans son ensemble, qu’il a souscrit. Le Support Technique est inclus et offert dans le Service, tant que le Client est à jour de ses règlements. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau.
En cas d’abus manifeste (nombre important de questions posées et absence manifeste de consultation préalable de l’aide fournie dans la documentation), Loïc PILET se réserve le droit de suspendre son service de support technique auprès du Client.
Le Support Technique est réalisé exclusivement par E-Mail ou téléphone, par sécurité notamment, sauf accord express de Loïc PILET.
Loïc PILET ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du support technique, et le Client tient Loïc PILET quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance.
Loïc PILET répond gracieusement et à titre indicatif seulement aux questions posées à l’occasion de l’utilisation du Service, et ceci dans obligation de délais. Néanmoins, Loïc PILET se dégage de toute responsabilité (faute, dommages directs ou indirects) pouvant en découler, et le Client tient Loïc PILET quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance.

Cadre d’utilisation du Service

Engagements de Loïc PILET :

  • Loïc PILET s’efforcera d’assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d’interrompre l’accès aux serveurs ou au Service.
  • Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, Loïc PILET n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l’ensemble de ses services, dans la limite des moyens techniques dont Loïc PILET dispose. En particulier Loïc PILET ne peut être tenu pour responsable des vitesses d’accès ou ralentissements du réseau.
  • En cas de non-respect par le Client de ses obligations, Loïc PILET se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du Service et du Site Web, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaire pour faire cesser un trouble manifeste causé à Loïc PILET ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, Loïc PILET se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le Service par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne
    donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
  • En aucun cas, la responsabilité de Loïc PILET ne pourra être recherchée lorsqu’il y a :
  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés ;
  • Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Loïc PILET ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Loïc PILET n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
  • Dans le cas où la responsabilité de Loïc PILET serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le Client au titre des trois derniers mois d’abonnement au Service, à la date de l’origine du préjudice.
  • Loïc PILET respecte la confidentialité du Client, et s’interdit de transmettre à un tiers, les données personnelles et données d’activité du Client par le Service. Néanmoins Loïc PILET peut dans certains cas partager avec des tiers, certaines informations non-nominatives, uniquement à des fins de statistiques ou informations globales et génériques concernant sa plate-forme de Service. Loïc PILET s’engage à ne jamais publier d’informations permettant l’identification du Client, sauf son accord préalable.

Engagements du Client :

  • Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
  • Le Client accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire que Loïc PILET accède aux données ou au Logiciel du Client pour résoudre tout problème technique, ou faire de la maintenance, ou répondre aux questions posées par le Client au Support Technique, ou répondre à toute plainte concernant le Service (liste non exhaustive).
  • Tous les services fournis par Loïc PILET ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l’ordre public.
  • Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier l’envoi d’e-mails non sollicités (spam) à partir d’un de nos serveurs ou d’une adresse e-mail maintenue par Loïc PILET est strictement interdit.
  • Loïc PILET communique au Client par e-mail, télécopie ou simple lettre un ou plusieurs urls, identifiant, mot de passe personnels et confidentiels, notamment pour administrer le Service. Le Client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces identifiants et mots de passe sera réputée l’avoir été par le Client ou un de ces préposés. Le Client s’engage à prévenir immédiatement le prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations.
  • Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du Service et s’engage à indemniser Loïc PILET contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Loïc PILET pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client du Service.
  • Le Client s’engage à informer immédiatement Loïc PILET de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires nécessaires aux paiements.
  • Le Client ne peut pas sous-louer le Service, ni le prêter, donner, fournir une copie, à une autre organisation que la sienne.
  • Le Client utilise le Service pour sa propre organisation et nulle autre.
  • Le Client reconnaît que Loïc PILET est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du Client effectuée par courrier postal.

Commande

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client de la commande. En validant la commande vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Prix – Paiements – Facturation

Mode de paiement :
Lors de la commande, le Client choisi son mode de paiement mensuel du Service par paiement Paypal, ou annuel par virement bancaire ou chèque.
Loïc PILET se réserve le droit de refuser tout autre moyen de paiement que ceux indiqués ci-dessus, notamment émanant d’un pays autre que la France qui engendrerait des frais de change.
Périodicité de facturation/paiement :
La facturation débute le jour (inclus) où le Service est mis en place (Site Web équipé du Logiciel).
Ensuite la facturation du Service est mensuelle, payable d’avance en début de chaque mois, par le mode de paiement choisi lors de la commande.
Vous vous engagez à payer le prix des produits Loïc PILET au moment de la commande et à honorer votre contrat avec l’institution émettrice de votre moyen de paiement.
Loïc PILET se réserve la faculté de modifier ses tarifs et ses Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment. La non-acceptation d’une modification de prix ou de conditions générales d’utilisation du Service pourra emporter résiliation, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité quelconque.
En cas de non paiement d’une quelconque facture liée au Service à la date d’échéance, Loïc PILET se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au paiement complet des sommes dues.
La suspension du Service vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation dans les 15 jours après la date d’échéance. Le Client devra alors les sommes dues jusqu’à la date de résiliation du contrat.
En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Loïc PILET du fait de la suspension du Service suite à un incident de paiement. En cas de résiliation du compte, le Client autorise Loïc PILET à effacer toutes les données du Client stockées sur les serveurs de Loïc PILET.

Durée – Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois incompressible. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction, par période de 1 mois. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de un mois.
En cas de résiliation du Service, le Client autorise Loïc PILET à effacer toutes les données du Loïc PILET stockées sur les serveurs de Loïc PILET.
En cas de non-renouvellement du Service par le Client, ou en cas de rupture par Loïc PILET, le Client pourra obtenir sur demande écrite, une copie de ses données stockées en base de données. Loïc PILET s’engage à les lui fournir dans les meilleurs délais, au format texte.
En cas d’abonnement à l’année, les frais avancés par les clients sur l’année ne pourront être remboursés par Loïc PILET.

Conditions de remboursement

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’effectuons pas de remboursement pro-rata temporis. Nous ne remboursons pas les sommes engagées pour la création d’un site internet.

Utilisation des données personnelles

Au titre de l’article 34 de ladite loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à Loïc PILET par courrier adressé à notre siège social en précisant « service gestion des données personnelles ».

Droit applicable et litige

La loi du présent contrat est la loi française.
Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence des tribunaux civils de Nîmes. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.

Récupération du site internet

Tout client peut récupérer la totalité de son site internet au minimum au bout de deux ans d’engagement avec Loïc PILET pour le prix d’un an de sa formule d’abonnement.